DraizaConditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et statut professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, à l'exclusion de toute autre condition, la fourniture des services logiciels Draiza (CRM, tunnels de conversion, prise de rendez-vous) par Agence de l'ombre, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), immatriculée sous le numéro SIRET 95140511700015, dont le siège social est situé 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris (ci-après « Draiza »), à tout client souscrivant un abonnement (ci-après le « Client »). Les services sont réservés à un usage strictement professionnel, à l'exclusion de tout usage personnel ou consommateur. En souscrivant, le Client déclare et garantit (i) agir à titre professionnel pour les besoins de son activité, y compris en tant qu'indépendant, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, (ii) être majeur et juridiquement capable, et (iii) disposer du pouvoir d'engager la structure qu'il représente le cas échéant. Toute déclaration inexacte autorise Draiza à suspendre ou résilier l'accès dans les conditions de l'article 5, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et le Client en supporte seul les conséquences.
Article 2 — Services et offres
Draiza propose deux formules d'abonnement (Standard et Premium), ainsi qu'une option « entreprise supplémentaire » réservée aux abonnés Premium, décrites sur la page /tarifs. Elles donnent accès à une plateforme de gestion de la relation client, à un générateur de tunnels de vente et à un module de prise de rendez-vous. Le contenu précis de chaque offre (fonctionnalités, quotas) est celui affiché au moment de la souscription et peut évoluer ; toute évolution substantielle défavorable au Client lui est communiquée par écrit avec un préavis de trente (30) jours.
Article 3 — Prix, paiement et révision des prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page /tarifs au moment de la souscription, exprimés en euros. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique récurrent via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, selon la périodicité de l'offre choisie. Draiza ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Tout retard ou échec de paiement peut entraîner la suspension de l'accès au service jusqu'à régularisation. Draiza peut réviser ses prix au renouvellement, moyennant une information écrite du Client au moins trente (30) jours avant l'échéance. À défaut de résiliation avant l'échéance, le nouveau prix s'applique au renouvellement.
Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et se renouvelle tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'offre). Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion de l'abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement au prorata. Sous réserve de l'article 5, Draiza peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Article 5 — Suspension immédiate et résiliation pour faute grave
Par dérogation au délai de quinze (15) jours de l'article 4, Draiza peut, sans préavis ni mise en demeure, suspendre immédiatement tout ou partie du service (compte, tunnels, envois d'emails ou de messages) en cas de plainte sérieuse d'un tiers, de suspicion raisonnable d'usage illicite ou contraire à l'article 6, de risque pour la sécurité ou la réputation de la plateforme, ou de déclaration inexacte à l'article 1. Draiza en informe le Client dans les meilleurs délais, sauf obligation légale contraire, et rétablit le service si le grief n'est pas fondé ou a cessé. En cas de faute grave (notamment usage interdit à l'article 6, fraude, atteinte à la sécurité du service, déclaration frauduleuse), Draiza peut résilier l'abonnement de plein droit et sans délai, sans remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 6 — Obligations du Client et usages interdits
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à fournir des informations exactes lors de son inscription, à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à respecter la réglementation applicable à son activité. Sont notamment interdits : (i) l'envoi de messages non sollicités et toute prospection commerciale contraire à la réglementation (consentement, opposition, identification de l'expéditeur) ; (ii) la diffusion de contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; (iii) l'usurpation d'identité ou de marque et la fausse déclaration d'affiliation ; (iv) le contournement des quotas, limites techniques ou mesures de sécurité, et la revente ou mise à disposition non autorisée du service ; (v) la collecte ou le traitement des données visées à l'article 10.4.
Article 7 — Contenus, contenu généré par IA et garantie
Le Client est seul responsable des contenus qu'il crée, importe ou diffuse via Draiza (tunnels, pages, campagnes, messages, données de contacts) et de leur conformité à la loi. Le Client garantit Draiza contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers liée à ces contenus ou à son usage du service, et prend en charge les frais de défense raisonnables correspondants. Les contenus générés avec l'aide de l'intelligence artificielle sont fournis à titre de suggestion : le Client doit les relire, les vérifier et les adapter avant toute publication ou diffusion ; Draiza ne garantit ni leur exactitude, ni leur originalité, ni leur adéquation à un résultat commercial.
Article 8 — Signalement de contenus ou d’usages illicites
Toute personne peut signaler un contenu ou un usage qu'elle estime illicite ou abusif en écrivant à hello@agencedelombre.fr, en précisant l'adresse du contenu concerné, le motif du signalement et ses coordonnées. Draiza examine le signalement dans les meilleurs délais, peut suspendre ou retirer le contenu concerné à titre conservatoire (article 5), informe le Client concerné et conserve une trace de la décision prise.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Draiza demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel, à son code, à ses interfaces et à sa documentation. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de son activité. Le Client conserve la propriété de ses contenus et données et concède à Draiza les droits strictement nécessaires à leur hébergement et à leur traitement pour fournir le service.
Article 10 — Données personnelles
10.1 Rôles. Pour les données que le Client collecte sur ses propres contacts via la plateforme, le Client est responsable de traitement et Draiza agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. L'accord de traitement des données (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, fait partie intégrante des présentes CGV et est accepté par le Client lors de la souscription. Pour les données de compte du Client (identité, facturation, usage), Draiza agit en qualité de responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité accessible sur le site.
10.2 Sous-traitants ultérieurs. Draiza recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants : Supabase (base de données et authentification), Stripe (paiement), Resend (envoi d'emails), EasyAppointments (prise de rendez-vous), Mistral AI (génération de contenus par IA, sans transmission des données personnelles des contacts du Client) et Cloudflare (hébergement et réseau de diffusion), tels que détaillés en Annexe 1 du DPA. Toute modification de cette liste est notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours, pendant lequel il peut s'y opposer ou résilier.
10.3 Sécurité. Les notes libres sont chiffrées au niveau applicatif, avec cloisonnement par client, et Draiza n'y accède que sur signalement.
10.4 Données sensibles. Le Client s'engage à ne pas collecter, importer, enregistrer ou traiter au moyen de Draiza les catégories particulières de données visées à l'article 9 du RGPD (notamment santé, convictions religieuses, opinions politiques, vie ou orientation sexuelle) ni les données relatives aux condamnations pénales et infractions visées à l'article 10 du RGPD, et à limiter sa collecte aux informations adéquates, pertinentes et nécessaires à ses finalités professionnelles. En cas de non-respect constaté, Draiza peut demander la mise en conformité et prendre des mesures proportionnées, dont la restriction temporaire des traitements concernés, sous réserve de ses obligations légales de sous-traitant.
Article 11 — Fin de contrat et sort des données
À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client peut exporter ses données (contacts, notes, historique) depuis son espace pendant trente (30) jours. Passé ce délai, Draiza supprime les données du Client dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, sauvegardes comprises, sous réserve des données qu'elle doit conserver pour satisfaire à ses obligations légales (notamment comptables et de preuve). En cas de résiliation pour faute grave (article 5), Draiza peut restreindre l'accès à l'export dans la mesure requise par la loi ou par une décision de justice.
Article 12 — Responsabilité
Draiza met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de résultat. La responsabilité de Draiza, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Draiza ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données résultant d'une mauvaise utilisation, préjudice commercial). Ces limitations et exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Draiza, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Article 13 — Disponibilité, support et force majeure
Draiza s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure. Aucun niveau de service (SLA) contractuel n'est garanti en dehors d'un accord écrit spécifique. Le support est accessible par les moyens indiqués dans l'espace client. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l'invoque, imprévisible et insurmontable, au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de réseau, une cyberattaque ou une décision d'autorité. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement ; au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité.
Article 14 — Relations du Client avec ses propres clients
Draiza fournit uniquement les outils logiciels. Elle n'est pas partie aux ventes, prestations, rendez-vous ou contrats conclus entre le Client et ses propres clients ou prospects, dont le Client assume seul la facturation, la fiscalité, les obligations d'information et le service après-vente.
Article 15 — Acceptation électronique et preuve
Le Client accepte les présentes CGV par voie électronique lors de la souscription, ce qui vaut signature. Draiza conserve la preuve de cette acceptation (date et heure, version des CGV acceptée, adresse IP), qui fait foi entre les parties sauf preuve contraire. La version applicable est celle indiquée en tête du présent document à la date de l'acceptation.
Article 16 — Modification des CGV et dispositions générales
Draiza peut modifier les présentes CGV ; toute nouvelle version est communiquée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant, le Client pouvant résilier avant cette date. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Draiza ; Draiza peut le céder à toute entité reprenant son activité, moyennant information du Client. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après son terme.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Draiza.
Article 18 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Draiza à l’adresse hello@agencedelombre.fr.